Le RGPD ? Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données. C’est le nouveau cadre Européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.
Ces données à caractère personnel sont les informations qu’utilisent les entreprises pour proposer leurs services et leurs produits.
Quel est l’objectif du RGPD ?
Ce règlement va remplacer la directive de 1995 sur la protection des données. En effet, celle-ci est devenue vétuste (explosion du numérique, nouveaux usages, nouveaux modèles économiques…)
Il va permettre l’harmonisation du panorama juridique européen sur la protection des données. Il y aura ainsi un seul et même cadre juridique.
Le RGPD c’est pour quand ?
Le 14 avril 2016 : adoption définitive par le parlement
Le 27 avril 2016 : promulgation au journal officiel
Le 25 mai 2018 : application du RGPD
Données personnelles ? Qu’est-ce que c’est ?
Les données personnelles sont les informations permettant d’identifier une personne physique (un nom, un numéro de téléphone, une photo, une empreinte…)
Dans ces données personnelles on parle également de « données sensibles ». Elles peuvent donner lieu à une discrimination ou à des préjugés. Par exemple : une appartenance politique ou religieuse, une orientation sexuelle…
Ce cadre particulier nécessitera un consentement clair et par écrit avant toute collecte.
Que change le RGPD pour l’internaute ?
Le RGPD permettra la mise en place d’un certain nombre de protections.
En effet, les entreprises devront, avant tout traitement de données personnelles, récolter un accord clair et écrit de la part des internautes.
Elles doivent également s’assurer que les parents d’enfants mineurs aient donné leur accord avant leur inscription sur un réseau social.
En cas d’atteinte à la vie privé, une reconnaissance à l’oubli permettra l’effacement des données personnelles.
L’internaute pourra également bénéficier d’un droit à la portabilité pour tout changement de Fournisseur d’Accès Internet, de réseau social… Ainsi, il ne perdra pas ses informations.
Si un traitement illicite des données personnelles est avéré, l’internaute aura le droit d’être défendu par les associations compétentes.
Le RGPD ? Pour qui ?
Toute entité européenne (grande ou petite) manipulant des données personnelles de membres européens est concernée. Sont concernées également les entités hors Europe si elles traitent des données personnelles de personnes européennes.
Quelles sont les sanctions ?
Les amendes pourront aller jusqu’à 20 millions d’€uros ou jusqu’à 4% de Chiffre d’Affaires annuel mondial.
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